Un employé peut être appelé à prendre la porte en raison d’un problème de santé ( il peut s’agir d’un trouble physique ou mental). Ce type de licenciement, nommé licenciement pour inaptitude, touche notamment ceux qui ont au-delà de 50 ans. Mais comme tout licenciement, il est encadré. Quelle est donc la procédure pour licencier un employé qui a au moins 50 ans pour raison d’inaptitude ? Quelles sont les indemnités auxquelles il a droit ? Retrouvez les éléments de réponse dans cet article.
Qu’est-ce qu’un licenciement pour inaptitude ?
Un employeur dispose du pouvoir de licencier un employé de sa société lorsque celui-ci affiche des difficultés à remplir les tâches qui lui incombent. Cependant, avant qu’il soit renvoyé, il faut noter que son inaptitude ne doit pas uniquement être déclarée par les dirigeants de la société. En effet, la déclaration doit se faire dans le respect de certaines conditions que sont notamment :
- Une longue procédure et une constatation particulière ;
- Un certain nombre d’arrêts de travail sans progrès ;
- La déclaration de l’inaptitude uniquement après consultation d’un professionnel de santé (médecin de travail).
En respectant ces conditions, l’employeur peut faire le licenciement d’un salarié pour inaptitude.
Quelle est la démarche de licenciement pour raison d’inaptitude au-delà de 50 ?
Le licenciement pour inaptitude après 50 ans doit respecter certaines étapes. Il s’agit d’abord de l’examen médical. En effet, le constat de l’inaptitude doit nécessairement être réalisé par un médecin de travail. Lorsque celui-ci déclare l’inaptitude d’un salarié, le responsable a alors la possibilité de le licencier. Il faut noter qu’un employé peut contester l’avis d’inaptitude d’un médecin de travail. À cet effet, il doit informer le conseil des prud’hommes 15 jours au maximum après avoir reçu la notification.
Après que l’inaptitude ait été prononcée, l’employeur est ensuite invité à reclasser l’employé au sein de son entreprise. Il s’agit en principe d’une obligation. Le responsable doit chercher à voir si l’employé est qualifié pour jouer un autre rôle au sein de la société. Mais lorsque le médecin de travail estime qu’un reclassement est dangereux pour la santé du salarié, le responsable peut directement effectuer le licenciement.
Dans le cas où un employeur ne cherche pas à faire un reclassement, le salarié a la possibilité d’informer l’assemblée de prud’hommes pour une analyse de la démarche de licenciement. En cas de non-respect de la procédure, un juge peut requalifier le licenciement sans cause pertinente. L’employeur a un mois pour réaliser le reclassement professionnel. Une fois le délai passé, il est obligé de verser au salarié le salaire qui équivaut à l’emploi qu’il occupe avant que le contrat de travail soit suspendu. Par ailleurs, dans le cas où le salarié refuse un reclassement, le responsable de l’entreprise peut décider de la rupture du contrat.
Quelles sont les indemnités en cas de licenciement pour inaptitude après 50 ans ?
La somme de l’indemnité varie selon la raison professionnelle ou non de la déclaration de l’inaptitude. Le montant peut être lié à l’indemnisation légale et s’effectue selon deux cas. En premier, lorsque la raison est professionnelle (les maladies, les accidents, etc.), le salarié reçoit 2 fois la somme de l’indemnité légale. En second lieu, lorsque l’inaptitude est d’origine non professionnelle, alors le montant que reçoit l’employé est équivalent simplement à l’indemnité légale.
Par ailleurs, le montant que reçoit le salarié peut juste équivaloir à l’indemnité conventionnelle, mais seulement dans le cas où ce dernier est plus favorable. Il faut remarquer que d’autres indemnités de licenciement peuvent compléter celle de la rupture de contrat. À cet effet, les employés doivent prendre les dispositions pour connaître leurs droits.
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